Octroi de mer : amélioration de la gestion
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alfred MARIE-JEANNE tendant à améliorer la gestion de l'octroi de mer, n° 3206, déposée le 28 juin 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |