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Amélioration des rapport locatifs

( 22 décembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel BUILLARD visant à compléter la loi modifiée n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, n° 2777, déposée le 22 décembre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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