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Culture : archives

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives n° 4251 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 05) par M. Claude Bodin et Mme Marietta Karamanli


Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux archives, n° 471, déposé le 30 juin 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er quater
Conseil supérieur des archives.

Article 2
Nouvelle définition des archives publiques

Article 3
Imprescriptibilité des archives publiques, conditions de collecte et de conservation de ces archives.

Articles 3 bis, 4 bis et 4 ter
Archives des groupements de collectivités territoriales.

Articles 6 et 6 bis
Renforcement de la protection des archives privées classées.


Article 9
Droit de préemption de l’Etat sur les archives privées.

Article 11
Régime de communication des archives publiques.

Article 11 bis
Accès aux archives audiovisuelles ou sonores de la justice.

Article 12
Dispositions pénales.

Articles 18 A et 18
Incitations fiscales à la restauration et l’acquisition d’archives.

Article 19
Respect du secret en matière de statistiques.

Article 22
Autonomie des Assemblées parlementaires dans la gestion de leurs archives.

Article 28
Dispositions pénales en cas de vol, destruction, dégradation ou détérioration de biens culturels.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Audition de Mme Christine Albanel ministre de la culture et de la communication le 9 avril 2008
Adoption du projet de loi le 9 avril 2008
Rapport n°810 de M. François Calvet, UMP, Pyrénées-Orientales

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 4 ter
Possibilité pour une commune membre d’un groupement de collectivités territoriales de conserver les archives du groupement mais également les archives des autres communes du groupement (Rapporteur).

Article 11
Délai de communication des documents concernant la vie privée fixé à 50 ans (au lieu de 60 ans) (Rapporteur).

Délai de communication des dossiers relatifs aux agents spéciaux et de renseignement fixé à 100 ans (au lieu d’un statut d’incommunicabilité définitive) et délai de communication des données issues des recensements fixé à 50 ans (au lieu de 100 ans) (Rapporteur).

Voir le compte rendu n°47 de la commission.


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