Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG, n° 273, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Pintat rapporteur le 6 juin 2007
Rapport n° 412 déposé le 25 juillet 2007 par M. Xavier Pintat

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/03/07 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif à l’Ensemble de lancement Soyouz au Centre spatial guyanais. Cet accord, signé le 21 mars 2005 à Paris, constitue le dernier élément du cadre juridique nécessaire à la réalisation du projet d’implantation d’une base de lancement dédiée aux lanceurs "Soyouz-ST" au Centre spatial guyanais. Il fixe les droits et obligations de la France et de l’Agence spatiale européenne ainsi que les termes de la garantie que le Gouvernement français accorde à cette agence et à ses États membres contre les réclamations en cas de dommages causés à l’occasion d’un lancement de "Soyouz-ST".

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