Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à assurer le versement du capital d'un contrat d'assurance sur la vie, à son bénéficiaire, dans un délai raisonnable suivant le décès de son titulaire, n° 2947, déposée le 14 mars 2006
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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