Mines : ratification de l'ordonnance n° 2006-407 modifiant le code minier
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier, n° 434, déposé le 28 juin 2006 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire © Assemblée nationale |