Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à généraliser la désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, n° 3305, déposée le 19 septembre 2006
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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