Proposition de résolution Création de la commission d'enquête Proposition de résolution examinée dans le cadre d’une séance d’initiative parlementaire, à la demande du groupe socialiste Proposition de résolution de M. Didier Migaud tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002, n° 1581, déposé le 29 avril 2004 Travaux en commission :
Commission des finances : M. Didier
Migaud, rapporteur Examen en séance publique : © Assemblée nationale |