Proposition de résolution de MM. Frédéric DUTOIT, Alain BOCQUET et François ASENSI et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative, la place réservée aux enfants et la présence de tribunaux dans des enceintes soumises au ministère de l'intérieur, n° 3533, déposée le 20 décembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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