Proposition de loi de M. Patrick DELNATTE et plusieurs de ses collègues tendant à constituer le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en groupement d'intérêt public, n° 3230, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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