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Corruption : approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
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Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, n° 450, déposé le 4 juillet 2005 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 17 octobre 2006 Rapport n° 23 déposé le 17 octobre 2006 par M. André Rouvière Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 janvier 2007 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2007 , TA n° 57 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, n° 3621, déposé le 25 janvier 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères © Assemblée nationale |