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Déclaration de domicile

( 10 février 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre LANG et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la déclaration de domicile, n° 2856, déposée le 8 février 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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