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Dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires, n° 3773, déposée le 13 mars 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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