Union européenne : retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Thierry MARIANI sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E2948), n° 3043, déposée le 12 avril 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 17 janvier 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 21 février 2007 à 10 heures Rapport n° 3763 déposé le 21 février 2007 (mis en ligne le 22 février 2007 à 13 heures) par M. Thierry Mariani Résolution sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E2948), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 mars 2007 , TA n° 706 © Assemblée nationale |