Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, n° 3271, déposé le 26 juillet 2006
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ce texte a été retiré par son auteur le 15 mai 2007
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/07/06
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
Ce projet de loi constitue le second volet de l'adaptation de notre législation interne à la convention signée à Rome le 18 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale, après l'adoption de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
Le projet de loi vise à renforcer notre législation en matière de crimes contre l'humanité et il accorde une place particulière aux crimes de guerre : un nouveau livre du code pénal est créé à cet effet.
Il permet en premier lieu d'exercer des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une incitation directe et publique à commettre un génocide, lorsque cette incitation a été ou non suivie d'effet.
Il complète de façon exhaustive la liste des faits pouvant être constitutifs de crimes contre l'humanité. Seront ainsi punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu'ils sont commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique, les atteintes volontaires à la vie, la privation de liberté sous toutes ses formes, les violences faites aux personnes y compris les violences sexuelles et tous les actes de ségrégation.
Les conditions de mise en œuvre de la complicité sont précisées afin de pouvoir exercer des poursuites contre toute personne ayant participé directement ou indirectement à ces faits.
Le projet de loi crée également une trentaine d'infractions spécifiques pour réprimer les crimes et les délits de guerre qui relèvent actuellement des incriminations de droit commun.
Pour tenir compte de la complexité de ces affaires, des difficultés pour dénoncer les faits et des délais d'enquête, le projet de loi prévoit que le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits de guerre sera respectivement de trente et de vingt ans, au lieu de dix et de trois ans dans le droit commun.
Enfin, le projet de loi incrimine les atteintes à l'administration de la justice commises au préjudice de la Cour pénale internationale par un ressortissant d'un État partie ou sur le territoire de cet État.
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