Union européenne : droits fondamentaux dans l’espace pénal européen
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E 2226, E 2589, E 2694, E 3072, E 3134 et E 3236) n° 3330 déposé le 19 septembre 2006 par M. Christian Philip © Assemblée nationale |