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Défense : emplois réservés et autres dispositions

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, n° 324, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/07/06



La ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet aux invalides et aux victimes de la guerre d'être recrutés, par voie d'examen, dans la fonction publique. Cette procédure constitue aussi un important volet du dispositif de reconversion.
Le projet de loi modernise et adapte cette procédure aux réalités des trois fonctions publiques et au nouveau statut général des militaires.
Le bénéfice des emplois réservés est étendu aux personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leurs fonctions ou actions au service du public, ainsi qu'à leur conjoint survivant ou partenaire d'un PACS et à leurs orphelins.
Le nouveau dispositif d'inscription des lauréats sur listes régionales et sur liste nationale (d'une validité de trois ans), permettra une meilleure gestion des candidatures et des postes à pourvoir.
L'accès aux trois fonctions publiques est réaffirmé, celui à la fonction publique territoriale étant facilité par la transmission des listes d'aptitude aux centres de gestion territoriaux.


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