Compte rendu
du conseil des ministres du 28 janvier 2004
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi
portant ratification de l’ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre
2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du
spectacle et modifiant le code du travail.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 24-8 de la
loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le
droit, s’est inscrite dans le cadre de la lutte contre le
recours abusif à l’intermittence par certains employeurs et le
travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la
production audiovisuelle et cinématographique. Elle a mis en
oeuvre deux mesures importantes attendues par l’ensemble des
intervenants dans le secteur du spectacle, employeurs, artistes et
techniciens :
- d’une part, elle a réformé le guichet unique du spectacle
occasionnel (GUSO) en élargissant son champ et en le rendant
obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de
spectacles vivants. Ainsi, les personnes physiques ou morales
concernées, publiques ou privées, bénéficient depuis le 1er janvier
2004 d’un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de
paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales
dont elles sont redevables.
Depuis cette date, les organisateurs non professionnels de
spectacles accomplissent, en une seule formalité auprès du GUSO,
l’ensemble de leurs obligations sociales : cotisations et
contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire,
congés payés, formation professionnelle et médecine du travail.
- d’autre part, cette ordonnance a autorisé les transmissions réciproques
d’informations entre les organismes de l’assurance chômage,
la caisse des congés spectacle et l’organisme de retraite complémentaire
" AUDIENS " afin de rendre plus efficace la
gestion du régime d’indemnisation des intermittents du
spectacle et d’améliorer ainsi la couverture sociale des
artistes et techniciens du spectacle. |