Proposition de résolution de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'impact des délégations de service public de l'eau sur les prix et la transparence du service rendu, n° 2928, déposée le 7 mars 2006
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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