Evolution de la fiscalité locale
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Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 15 février 2005 une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commission Travaux des commissions - Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale La Commission d'enquête a nommé M. Hervé Mariton rapporteur le 2 mars 2005 Rapport d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale n° 2436 déposé le 5 juillet 2005 : Tome 1 - Rapport Tome 2 - Auditions Tome 3 - Annexes En savoir plus Liens utiles
Travaux préparatoires Proposition de résolution de MM. Pierre MÉHAIGNERIE et Bernard ACCOYER tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la vie des entreprises, ainsi que sur les conditions d'une responsabilité mieux assumée des décideurs, n° 2051, déposée le 2 février 2005 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Hervé Mariton rapporteur le 10 février 2005 - Examen de la proposition de résolution au cours de la réunion du 10 février 2005 à 9 heures 45 Rapport n° 2092 déposé le 10 février 2005 par M. Hervé Mariton Discussion en séance publique
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, adoptée par l'Assemblée nationale le 15 février 2005 , TA n° 390 © Assemblée nationale |