Proposition de loi de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'obligation de participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'une autre commune, n° 3371, déposée le 17 octobre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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