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Prélèvement des frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre

( 10 mars 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre LANG et plusieurs de ses collègues visant à interdire le prélèvement des frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre, n° 2908, déposée le 28 février 2006
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan

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