Frais de débroussaillement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété , n° 2537, déposée le 28 septembre 2005 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |