Luxembourg : convention sur les doubles impositions
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
, n° 280, déposé le 22 février 2007 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 mai 2007 Rapport n° 446 déposé le 19 septembre 2007 par M. Adrien Gouteyron © Assemblée nationale |