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Harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme (Proposition de loi)

( 15 avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel ZUMKELLER relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme, n° 2255, déposée le 14 avril 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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