Harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme (Proposition de loi)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel ZUMKELLER relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme, n° 2255, déposée le 14 avril 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |