|
|
Information des autorités locales de l'installation dans une commune d'une personne inscrite sur le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles (proposition de loi)
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES et plusieurs de ses collègues visant à permettre l'information des autorités locales de l'installation dans une commune d'une personne inscrite sur le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles, n° 2270, déposée le 14 avril 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |