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Instauration d'un accouchement dans la discrétion
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Valérie PECRESSE et plusieurs de ses collègues instaurant un accouchement dans la discrétion, n° 3224, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |