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Travailleurs indépendants : ratification de l'ordonnance n° 2005-299 relative à la création d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, n° 425, déposé le 22 juin 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/06/05



Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Cette ordonnance permet la création, à compter du 1er janvier 2006, d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime qui sera instauré par une seconde ordonnance regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes : la CANAM pour l'assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales, la CANCAVA et l'ORGANIC pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants. Le RSI exercera également les missions d'interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Cette réforme a été préparée en lien étroit avec les présidents et les conseils d'administration des caisses nationales concernées qui sont à l'origine de ce regroupement et dans le cadre d'un dialogue social avec les représentants des personnels.

Pour mettre en place le régime social des travailleurs indépendants et l'interlocuteur social unique, l'ordonnance a instauré une instance nationale provisoire élue, se substituant aux conseils d'administration des caisses nationales CANAM, CANCAVA et ORGANIC, et a prévu la nomination par l'État d'un directeur général commun à ces trois organismes nationaux.

L'instance nationale provisoire est notamment chargée de proposer le schéma d'implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime, de préparer la fusion des trois caisses nationales actuelles et de négocier les garanties sociales dont bénéficieront les agents.

Un décret du 20 avril 2005 a précisé la composition de l'instance nationale provisoire. Le directeur général commun a été nommé le 27 avril 2005 et l'instance nationale provisoire sera installée le 29 juin 2005.


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