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Mise en place d'une procédure de facilitation d'acquisition et de pérennisation de la "maison de famille"

( 30 mars 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jérôme CHARTIER relative à la "maison de famille", en vue de faciliter son acquisition et d'assurer sa pérennité, n° 2989, déposée le 29 mars 2006
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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