Mise en place d'une procédure de facilitation d'acquisition et de pérennisation de la "maison de famille"
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jérôme CHARTIER relative à la "maison de famille", en vue de faciliter son acquisition et d'assurer sa pérennité, n° 2989, déposée le 29 mars 2006 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |