DATE
de discussion à
l’Assemblée nationale

1^er A

Organisation générale du marché et du service public du gaz naturel

12 décembre 2002

6654

1er

1er

Droit d’accès aux ouvrages de transport et de distribution et aux installations de gaz naturel liquéfié

12 décembre 2002

6655

2

2

Régime des clients éligibles

12 décembre 2002

6656

3

2 bis

Evolution des tarifs des clients éligibles n’ayant pas fait jouer leur éligibilité

12 décembre 2002

6664

4

3

Statut des fournisseurs de gaz naturel

12 décembre 2002

6665

5

4

Refus de conclure un contrat d’accès à un ouvrage de transport, de distribution ou une installation gazière

12 décembre 2002

6673

6

5

Tarifs gaziers

12 décembre 2002

6675

7

6

Dissociation comptable

13 décembre 2002

6698

8

7

Echanges d’informations nécessaires au fonctionnement des réseaux gaziers

13 décembre 2002

6699

9

8

Collecte d’informations

13 décembre 2002

6702

10

8 bis

Elargissement du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

13 décembre 2002

6703

11

8 ter

Abrogation des dispositions énumérant les prérogatives de la CRE

13 décembre 2002

6705

12

9

Extension au secteur du gaz naturel de la compétence de la CRE

13 décembre 2002

6706

13

10

Coordination avec les dispositions du code général des collectivités territoriales

13 décembre 2002

6708

14

11 A

Organisation du service public du gaz

13 décembre 2002

6710

15

11-I

11 B

Obligations de service public

13 décembre 2002

19 décembre 2002

(CMP)

6719

7086

16

11 C

Contenu du diagnostic des installations gazières et certificat exigible en cas de vente fixés par décret en Conseil d’Etat

13 décembre 2002

19 décembre 2002 (CMP)

6732

7095

17

11-II

Plan indicatif pluriannuel et mesures conservatoires

13 décembre 2002

6734

18

11 bis

Observatoires régionaux du service public

13 décembre 2002

19 décembre 2002

(CMP)

6735

7087

Supprimé

11 ter

Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz

13 décembre 2002

6737

19

11 quater

Observatoire de la diversification

13 décembre 2002

6737

20

12

Rôle des opérateurs de transport ou de distribution

13 décembre 2002

6738

21

13

Prescriptions techniques de sécurité

13 décembre 2002

6739

22

13 bis A

Obligations de respect de la sécurité des personnes ou de la protection de l’environnement

13 décembre 2002

6743

23

13 bis B

Contraintes imposées aux propriétaires des terrains

13 décembre 2002

6743

24

13 bis

Autorisation de construction et d’exploitation des canalisations en cas de changement d’opérateur

13 décembre 2002

6744

25

14

Extension de la desserte du gaz

13 décembre 2002

6745

6785

26

14 bis

Transformation d’oléoducs en gazoducs

13 décembre 2002

6746

27

15

Régime des stockages souterrains

13 décembre 2002

6748

28

16

Retrait des titres et adaptation du code de l’urbanisme

13 décembre 2002

6748

29

17

Rôle des stockages souterrains

13 décembre 2002

6750

30

18

Pouvoirs d’enquête et de sanction administrative

13 décembre 2002

6753

31

19

Sanctions applicables en l’absence d’autorisation

13 décembre 2002

6754

32

20 AA

Modalités de financement du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE)

13 décembre 2002

6756

33

20 A

Rôle des établissements publics de coopération dans la répartition des dotations du FACE

13 décembre 2002

6756

34

20 B

Conservation des contrats en cours par les clients éligibles n’ayant pas fait jouer leur éligibilité

13 décembre 2002

6756

35

20

Installations bénéficiant de l’obligation d’achat

13 décembre 2002

6756

36

20 bis

Compensation des charges imputables aux missions de service public

13 décembre 2002

6761

37

20 ter

Coordination

13 décembre 2002

6767

38

20 quater

Modalités de calcul des charges résultant des contrats consécutifs aux appels d’offres

13 décembre 2002

6767

39

20 quinquies

Suppression de la liste des informations confidentielles acquises à l’occasion de l’exécution d’un contrat consécutif à un appel d’offres

13 décembre 2002

6768

40

20 sexies

Modalités de calcul des charges résultant de la mise en œuvre de l’obligation d’achat

13 décembre 2002

6768

41

20 septies

Contrôle des activités des agents du réseau public de transport

13 décembre 2002

6768

42

20 octies A

Programmes d’appel et d’approvisionnement établis par le gestionnaire du réseau

13 décembre 2002

6770

43

20 octies B

Approbation préalable des règles d’ajustement par la CRE

13 décembre 2002

6770

44

20 octies C

Acheminement de l’électricité par le gestionnaire du réseau : transparence et non discrimination

13 décembre 2002

6771

45

20 octies D

Pouvoirs de contrôle des agents des autorités concédantes

13 décembre 2002

6771

46

20 octies

Principes de fixation du seuil d’éligibilité des consommateurs finals

13 décembre 2002

6772

47

20 nonies

Eligibilité des fournisseurs exerçant l’activité d’achat pour revente

13 décembre 2002

6773

48

20 decies

Eligibilité des distributeurs pour leurs pertes en ligne

13 décembre 2002

6773

Supprimé

20 undecies A

Suppression de la durée minimale pour la fourniture d’électricité

13 décembre 2002

6773

49

20 undecies

Modalités d’exercice de l’activité d’achat pour revente

13 décembre 2002

6773

50

20 duodecies

Suppression de la liste des clients éligibles

13 décembre 2002

6774

51

20 terdecies A

Conclusion, par les fournisseurs, des contrats d’accès au réseau pour le compte de leurs clients

13 décembre 2002

6774

52

20 terdecies

B

Cadre juridique pour le raccordement de nouveaux utilisateurs aux réseaux

13 décembre 2002

19 décembre 2002 (CMP)

6775

7093

Supprimé

20 terdecies

Droit d’accès à la comptabilité des entreprises du secteur de l’électricité

13 décembre 2002

6776

53

20 quaterdecies

Incompatibilités applicables aux membres de la CRE

13 décembre 2002

6777

54

20 quindecies A

Assouplissement du régime de recrutement des personnels de la CRE

13 décembre 2002

6777

55

20 quindecies

Consultations par la CRE

13 décembre 2002

6777

Supprimé

20 sexdecies A

Traitement des litiges dans un délai de deux mois

13 décembre 2002

6778

56

20 sexdecies B

Accords entre opérateurs et organisations professionnelles du secteur

13 décembre 2002

6778

57

20 sexdecies

Energie réservée

13 décembre 2002

6778

58

20 septdecies

Conditions d’implantation des éoliennes

13 décembre 2002

19 décembre 2002

(CMP)

6779

7095

59

20 octodecies

Application à Mayotte

13 décembre 2002

6781

60

21 A

Redevances dues aux départements

13 décembre 2002

6781

61

21

Coordination et abrogations diverses

13 décembre 2002

6782

62