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Mayotte : ratification de l'ordonnance n°2006-1068 rendant applicables certaines dispositions du droit du travail aux petites et moyennes entreprises

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, n° 241, déposé le 14 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/02/07



Le ministre de l’Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a étendu à Mayotte certaines dispositions du droit du travail applicable en métropole (durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, lutte contre le travail illégal). Elle a également complété le code du travail applicable à Mayotte par diverses dispositions relatives à l’apprentissage, aux jeunes travailleurs et aux groupements d’employeurs.


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