Nomination au poste de ministre
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Jean-Claude LEFORT visant à rendre incompatible la nomination au poste de ministre de tout citoyen n'ayant pas cessé depuis trois ans auparavant une activité professionnelle marquée par des objectifs et des missions portant atteinte aux intérêts fondamentaux du pays, n° 2463, déposée le 11 juillet 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |