Accueil > Dossiers


Divorce : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 331, déposée le 10 mai 2005
et renvoyée à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 1er juin 2005
Rapport n° 162 déposé le 18 janvier 2006 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 janvier 2006
Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2006 , TA n° 54

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 2808, déposée le 24 janvier 2006
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


© Assemblée nationale