Accueil > Dossiers


Création d'officines de pharmacie en zones rurales et périurbaines

( 19 avril 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges COLOMBIER et plusieurs de ses collègues visant à permettre la création d'officines de pharmacie en zones rurales et périurbaines en révisant les cartes départementales des pharmacies, n° 2899, déposée le 28 février 2006
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.


© Assemblée nationale