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Interdiction de la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain MERLY et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, n° 2584, déposée le 13 octobre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |