Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture, n° 120, déposé le 13 décembre 2006
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/12/06
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 octobre 2006 relative aux chambres d’agriculture.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, a permis :
- d’améliorer les synergies entre les chambres d’agriculture en développant les possibilités de coopération entre les établissements du réseau et en favorisant le rôle de tête de réseau de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ;
- de simplifier l’organisation et les règles de fonctionnement interne des chambres d’agriculture ;
- d’autoriser les chambres d’agriculture à participer à la collecte et au traitement automatisé de certaines données individuelles relatives aux exploitations agricoles afin de simplifier les démarches administratives.
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