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Douanes : ratification de l'ordonnance n° 2004-1151

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, n° 2163, déposé le 17 mars 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/03/05



La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Cette ordonnance, prise en application de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie des dispositions douanières en vigueur en métropole relatives aux conditions d'exercice des contrôles par les services douaniers, au droit de communication et aux sanctions encourues en cas d’infraction.
Pour la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance du 12 octobre 1992 qui fixe les règles applicables localement en matière de douane a été complétée par des dispositions concernant les procédures de recouvrement des créances douanières, les voies d’exécution et les mesures répressives.
Ces mesures d'adaptation et d’actualisation des codes douaniers locaux ont rendu plus homogène l'exercice des compétences de l’État en matière douanière en métropole et dans ces différentes collectivités.


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