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Tarification sanitaire et sociale : ratification de l'ordonnance n° 2005-1088

( 24 novembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, n° 93, déposé le 23 novembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/11/05



Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a renforcé les garanties d'impartialité des juridictions spécialisées compétentes pour les litiges relatifs à l'allocation de ressources aux établissements de santé ainsi qu'aux établissements et aux services sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés.

L'ordonnance a prévu que les membres de ces juridictions sont nommés par le vice-président du Conseil d'État pour la Cour nationale et par le président de la Cour administrative d'appel pour les tribunaux interrégionaux, parmi les personnes présentant les garanties d'indépendance, d'impartialité et de compétence nécessaires, à partir de listes de propositions. Leur président est un magistrat de l'ordre administratif. L'ordonnance a réduit le nombre des membres de ces juridictions. Les modalités de désignation des membres et des rapporteurs, ainsi que les règles procédurales applicables à ces juridictions sont précisées par décret en Conseil d'État.

Afin de favoriser un règlement plus rapide des contentieux, dans l'intérêt des requérants et de l'ensemble des parties, l'ordonnance a prévu que la Cour nationale peut juger en formation restreinte composée de trois membres.


Enfin, l'ordonnance a donné compétence à la Cour nationale et aux tribunaux interrégionaux pour connaître des litiges relatifs aux subventions versées par les régions aux établissements publics de santé au titre du fonctionnement et de l’équipement des écoles de formation de sages-femmes et de membres des professions paramédicales.


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