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Courtier en vins dit "courtier de campagne" : ratification de l'ordonnance n° 2005-1091

( 12 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne ", n° 2578, déposé le 12 octobre 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/10/05



Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vin dit " courtier de campagne ".
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a procédé à la refonte de la loi du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins et spiritueux afin d'en moderniser les conditions d'exercice et de la mettre en conformité avec les exigences du droit de la concurrence. En particulier, elle a transféré la compétence en matière de délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, précédemment exercée par le préfet, au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie.


Par ailleurs, elle a simplifié les conditions d'exercice de la profession en supprimant une commission consultative chargée de donner un avis sur la délivrance de la carte dont l'intervention a été rendue inutile par la création, en mai 1997, d’un jury d’aptitude. Cette suppression s'est inscrite dans le cadre de l'action menée par le Gouvernement pour réduire le nombre des instances consultatives.


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