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Commissariat aux comptes : ratification de l'ordonnance n° 2005-1126

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes, n° 66, déposé le 8 novembre 2005
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 24 novembre 2005


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/11/05



Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, a parachevé la loi de sécurité financière en unifiant le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes.
Elle a codifié, dans le livre VIII du code de commerce, toutes les règles relatives au contrôle légal des comptes ; ces règles s'appliquent à tous les commissaires aux comptes quelle que soit leur mission. Les sociétés commerciales, les associations, les établissements publics et tous les organismes soumis à un contrôle de leurs comptes devront respecter les règles inscrites au livre VIII de ce code qui garantissent la sécurité des actionnaires, des associés et des tiers.
En outre, le Haut conseil du commissariat aux comptes a vu son rôle et son fonctionnement améliorés afin de permettre un meilleur suivi du contrôle de la profession. L'ordonnance a permis au Haut conseil de conclure des accords internationaux pour les besoins de la coopération avec des instances étrangères exerçant des compétences analogues.
L'ordonnance a créé les bases nécessaires à une réforme permettant de diversifier les filières d'accès à la profession et d'améliorer la formation des commissaires aux comptes.


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