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Agriculture : ratification de l'ordonnance n° 2005-1127

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole, n° 110, déposé le 30 novembre 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/11/05



Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a simplifié et modernisé certaines procédures administratives.

Dans le domaine de l'élevage et des productions animales, l'ordonnance a allégé le contrôle sur les colombiers et le régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle concernant les ovins et les porcins ; elle a créé un guichet unique en matière équine.

L'ordonnance a prévu que les abattoirs, publics et privés, doivent être inscrits au plan d'équipement en abattoirs. Les activités de commercialisation et les opérations auxquelles peuvent se livrer l'exploitant et les usagers des abattoirs publics ont été clarifiées.

L'ordonnance a également allégé les formalités à accomplir en matière sociale agricole et harmonisé certaines dispositions du régime social agricole et du régime des pensions de retraite des marins avec les dispositions du régime général de sécurité sociale. Elle a permis aux exploitants agricoles, en cas de variation de leurs revenus professionnels, de demander aux caisses de mutualité sociale agricole de prendre en compte cette variation pour le calcul des appels provisionnels de leurs cotisations et contributions sociales. Elle a également simplifié les démarches des exploitants qui sont parents d'un enfant handicapé. Le titre emploi simplifié agricole, qui allège les formalités administratives liées à l'embauche et à l'emploi de salariés sous contrat à durée déterminée, pourra être utilisé notamment par les coopératives agricoles employant plus de dix salariés et les groupements d’employeurs agricoles.


L'ordonnance a permis aux conjoints collaborateurs de bénéficier d'une revalorisation de leur pension et aux exploitants des départements d'outre-mer, qui réunissent les conditions d'obtention d'une retraite à taux plein mais poursuivent leur activité, de bénéficier d'une majoration de leur pension comme les agriculteurs métropolitains.

Enfin, l'ordonnance a prévu que lorsque le montant de la pension versée par le régime spécial de sécurité sociale des marins est inférieur à un minimum, un versement forfaitaire unique, calqué sur celui déjà mis en œuvre par le régime général, est substitué à la pension.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance et complète ses dispositions, notamment en prévoyant que, dans certains cas déterminés par décret, la délivrance du titre emploi simplifié agricole et les formalités correspondantes seront faites par voie électronique. Il étend la majoration de durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé prévue par le régime général aux assurés du régime d'assurance vieillesse des non salariés agricoles.


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