Accueil > Dossiers


Aide juridique : ratification de l'ordonnance n° 2005-1526

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique , n° 2882, déposé le 22 février 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale