Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations, n° 487, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/07/05
Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 76 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a engagé une réforme d'ensemble du régime de sécurité sociale des mines pour l'adapter à l'activité de ce secteur et à son évolution démographique. Cette réforme prévoit notamment le transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité des mineurs et du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations. Elle a été mise en oeuvre dans le cadre d’un dialogue social avec les représentants des personnels. L'ordonnance a prévu :
le transfert de la quasi-totalité des contrats de travail à la Caisse des dépôts et consignations, en cohérence avec le transfert de l'activité exercée par la majorité des agents de la Caisse des mines ; la garantie de l’emploi, du statut et de la protection sociale des personnels transférés ; la possibilité pour les personnels transférés, soit de conserver leur statut actuel, soit d'opter volontairement pour la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations ; la poursuite par la Caisse des mines de ses missions autres que l'assurance vieillesse grâce à la mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations des personnels nécessaires.
Cette réforme a pris effet le 1er mai 2005
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