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Santé : ratification de l'ordonnance n° 2005-406 simplifiant le régime juridique des établissements

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, n° 2507, déposé le 2 août 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/05



Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a adapté l'organisation interne de l'hôpital en redéfinissant le rôle de ses instances et en clarifiant leurs responsabilités. Elle a donné, par ailleurs, davantage de souplesse et d'adaptabilité à l'organisation médicale. Elle a ainsi recentré le rôle du conseil d'administration sur ses missions stratégiques, d'évaluation et de contrôle et a associé étroitement, par la création d'un conseil exécutif et de pôles, les responsables administratifs et les praticiens à la gestion et à la mise en oeuvre des orientations fondamentales de l'établissement.
La démarche de contractualisation interne qui sera menée avec des pôles d'activité de soins, dotés d'une masse critique suffisante pour constituer le support d'une gestion déconcentrée, doit permettre le "décloisonnement" des hôpitaux, la déconcentration de leur gestion et l'amélioration de la prise en charge des patients aussi bien que la qualité du travail pluridisciplinaire.
L'ordonnance a prévu que les personnels hospitaliers participent au fonctionnement de cette organisation dans le cadre des conseils de pôles où leurs représentants sont élus.
Elle a renouvelé le cadre de la collaboration entre centre hospitalier universitaire et université par la conclusion de nouvelles conventions qui permettent de dynamiser leurs missions d'enseignement, de recherche et d'innovation. Elle a défini également une nouvelle organisation budgétaire et comptable, en cohérence avec la réforme du financement (tarification à l’activité) des établissements de santé.
Enfin, elle a modernisé le régime juridique des centres de lutte contre le cancer.


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