Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants, n° 485, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/07/05
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a regroupé deux ensembles de dispositions simplifiant et allégeant de façon significative les obligations des commerçants. Elle a codifié les textes anciens instaurant des incapacités d'exercer une activité commerciale à la suite de condamnations pénales. Elle a permis une meilleure adéquation des incapacités avec les condamnations subies, celles-ci étant limitées aux délits à caractère financier. En outre, elle a limité dans le temps l'incapacité afin de donner une nouvelle chance à ceux qui en sont l'objet. Elle a supprimé l'obligation pour le commerçant de déclarer au registre du commerce et des sociétés son régime matrimonial ainsi que ses modifications, cette information faisant déjà l'objet d'une publicité au répertoire civil.
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