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Guadeloupe, Martinique et Réunion : ratification de l'ordonnance n° 2005-55 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, n° 486, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/07/05



Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, permet la reconnaissance dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d'une interprofession de la canne et du sucre ainsi qu'une évolution du mode de financement des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS) de ces départements à la suite de la suppression des taxes parafiscales.

Ces centres, qui existent dans chacun de ces trois départements, ont pour mission principale d'assurer la loyauté des ventes et des achats de canne par la mesure de la richesse saccharimétrique et du poids des cannes livrées qui constitue la base des transactions entre planteurs et industriels ; ils exercent également des missions de recherche.

Le projet de loi complète les dispositions de l'ordonnance relative au mode de financement de ces centres, dans l'attente de la création des interprofessions, en précisant les modalités de recouvrement des cotisations obligatoires perçues auprès des planteurs et des industriels.


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