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Mayotte et Wallis-et-Futuna : ratification de l'ordonnance n° 2005-56 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, n° 480, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/07/05



Le ministre de l'Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a créé un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance propres aux médecins et aux chirurgiens-dentistes exerçant à la Réunion et à Mayotte, ces derniers étant actuellement soumis à la compétence des instances de la région Ile-de-France.

L'ordonnance a prévu des dispositions relatives à l'exercice des professions médicales et de la profession de pharmacien dans certaines collectivités :

elle a étendu à Mayotte et à Wallis et Futuna des mesures de simplification du droit en vigueur pour la métropole (transfert des services de l'État aux instances ordinales de la charge de vérifier la connaissance de la langue française pour les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages femmes ; suppression, au bénéfice des instances de l'ordre des pharmaciens, de la compétence du ministre chargé de la santé pour constater la validité des diplômes de pharmacien obtenus dans un État de l'Espace économique européen autre que la France...) ;

elle a également prévu que le préfet pourra autoriser à exercer en Guyane un médecin qui ne répondrait pas aux conditions de nationalité ou d'origine géographique du diplôme posées par le code de la santé publique.

Enfin, elle a rattaché la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux caisses nationales du régime général pour sa gestion administrative et son action sociale.


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