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Services financiers : ratification de l'ordonnance n° 2005-648 relative à la commercialisation à distance

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, n° 2511, déposé le 25 août 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/08/05



Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a transposé la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers. Cette directive assure un niveau élevé de protection, identique pour les consommateurs européens, quel que soit le lieu de leur domicile et le lieu d'établissement de l'opérateur financier avec lequel ils contractent.
Les consommateurs domiciliés en France bénéficient désormais des mêmes droits lorsqu'ils concluent, avec une banque ou une entreprise d'assurance et selon une technique de communication à distance, un contrat portant sur un service financier, que l'établissement financier soit installé en France ou dans un autre État membre. Ils disposent avant tout engagement d'une information détaillée puis, si un contrat est conclu, d'une nouvelle série d’informations ; ils peuvent à tout moment demander une version papier de ce contrat, y compris lorsque la relation avec le fournisseur a été établie par voie électronique. Les consommateurs peuvent dans les quatorze jours (trente jours pour les contrats d'assurance vie) décider de mettre fin au contrat sans avoir à verser d'indemnités ni à justifier d'une raison particulière pour cesser la relation contractuelle. Enfin, les consommateurs bénéficient d'un mécanisme de protection contre la fraude et de mesures de protection spécifiques en cas de services non demandés ou de communication non sollicitées.
Le projet de loi ratifie l'ordonnance et harmonise le dispositif de sanctions propre au démarchage bancaire et financier avec celui qui sera appliqué en matière de vente à distance de services financiers.


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