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Marchés : ratification de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, n° 2516, déposé le 31 août 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ce texte a été retiré par son auteur le 15 mai 2007


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/08/05



Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a clarifié les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au code des marchés publics et rendu compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire.

Elle a réuni en un seul texte, dans un souci de simplification et d'harmonisation des règles, l'ensemble des dispositions législatives applicables aux organismes non soumis au code des marchés publics.

L'ordonnance a également transposé, pour les organismes concernés, les nouvelles directives communautaires " marchés publics " publiées le 30 avril 2004 qui contiennent de nombreuses dispositions qui permettent de simplifier les procédures d'achat.


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