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Transports : ratification de l'ordonnance n° 2005-654 portant révision des schémas de services collectifs de transport

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport , n° 501, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/08/05



Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a assoupli cette procédure en introduisant, notamment, une procédure de révision simplifiée lorsque les modifications sont circonscrites à une région.

Elle a également tiré les conséquences des décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 qui a approuvé les nouvelles orientations de la politique nationale des transports, des cartes présentant les projets d’infrastructures à 2025, ainsi qu’un dispositif de financement pérenne grâce à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle a par conséquent supprimé les schémas multimodaux de services collectifs de transport adoptés en 2002, leur maintien pouvant, compte tenu de leur portée juridique, bloquer le bon déroulement des procédures de certains projets en cours.


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